18 DECEMBRE 1998. - Loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (1)

Moniteur belge, 31 Décembre 1998

Publications légales et Avis divers - MINISTERE DES FINANCES

Relié comme:

Extrait

18 DECEMBRE 1998. - Loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Ar...

Voir le contenu complet de ce document