Extrait
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
(abrogé impl.) ...
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
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