1er DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 26 novembre 2006 portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés, fixant les modalités de paiement de la cotisation

BOB-FR, 6 décembre 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 26 novembre 2006 portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisati...

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