Dépôt de conventions collectives de travail.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Dépôt de conventions collectives de travail.
Article M. (Pour des raisons techniques, ce texte a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M124).
Art. M1. CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL. Convention collective de travail conclue le 10/03/1998, déposée le 16/03/1998 et enregistrée le 24/03/1998. - Objet : convention n° 55ter instituant un régime d'indemnité complémentaire en cas de prépension à mi-temps. - Modification de la convention numéro 033207 du 13/07/1993. - Modification de la convention numéro 037305 du 07/02/1995. - Durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée. - Force obligatoire demandée : oui. - Numéro d'enregistrement : 47456/CO/3000000. Art. M2. COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE. Convention collective de travail conclue le 24/09/1997, déposée le 23/10/1997 et enregistrée le 15/12/1997. - Champ d'application : . Sous-secteur des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisserie artisanale, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale. - Objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts. - Abrogation de la convention numéro 003336 du 06/03/1975. - Durée de validité : du 01/07/1997 au 30/06/1998, avec clause de reconduction. - Force obligatoire demandée : oui. - Numéro d'enregistrement : 46461/CO/1180300. Art. M3. COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE. Convention collective de travail conclue le 01/09/1997, déposée le 27/10/1997 et enregistrée le 15/12/1997. - Objet : institution d'un Fonds de sécurité d'existence. - Modification de la convention numéro 017939 du 28/04/1987. - Durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée. - Force obligatoire demandée : oui. - Numéro d'enregistrement : 46462/CO/1150000. Art. M4. COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE. Convention collective de travail conclue le 01/09/1997, déposée le 27/10/1997 et enregistrée le 15/12/1997. - Champ d'application : . Sous-secteur : auxiliaire du verre. - Objet : conditions de travail et de rémunération. - Modification de la convention numéro 044982 du 12/05/1997. - Durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998. - Force obligatoire demandée : oui. - Numéro d'enregistrement : 46463/CO/1150000. Art. M5. SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE. Convention collective de travail conclue le 16/10/1997, déposée le 27/10/1997 et enregistrée le 15/12/1997. - Objet : cotisation exceptionnelle au fonds social (0,05%). - Durée de validité : du 01/01/1998 au 30/09/1999. - Force obligatoire demandée : oui. - Numéro d'enregistrement : 46464/CO/1490200. Art. M6. SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE. Convention collective de travail conclue le 16/10/1997, déposée le 27/10/1997 et enregistrée le 15/12/1997. - Objet : cotisation exceptionnelle au fonds social (0,10%). - Durée de validité : du 01/10/1997 au 30/09/1999. - Force obligatoire demandée : oui. - Numéro d'enregistrement : 46465/CO/1490200. Art. M7. COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES. Convention collective de travail conclue le 24/10/1997, déposée le 27/10/1997 et enregistrée le 15/12/1997. - Objet : prépension à 58 ans. - Prolongation de la convention...Voir le contenu complet de ce document
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