Dépôt de conventions collectives de travail.

Extrait

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Dépôt de conventions collectives de travail.

Article M. (Pour des raisons techniques, ce texte a été divisé en articles fictifs numérotés M1 à M38).

Art. M1. COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION.

Convention collective de travail conclue le 21/12/1998, déposée le 18/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999.

- objet : prépension sectorielle, à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi

- prolongation de la convention numéro 044882 du (20/05/1997)

- durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 49933/CO/1210000.

Art. M2. COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS.

Convention collective de travail conclue le 05/01/1999, déposée le 07/01/1999 et enregistrée le 05/02/1999.

- objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

- exécution de la convention numéro 001901 du 30/11/1972

- durée de validité : du 01/01/1999 au 30/09/1999, sauf dispositi...

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