Dépôt de conventions collectives de travail et approbation d'accords d'emploi, en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des dispositions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996, relative à la promotion de l'emploi et à la...

Extrait

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Dépôt de conventions collectives de travail et approbation d'accords d'emploi, en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des dispositions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996, relative à la promotion de l'emploi et à la...

Article M. (Pour des raisons techniques, ce texte a été subdivisé en articles fictifs : Art. M1 - M33).

Art. M1. Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, ont conclu le 12 mai 1997 un protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 16 mai 1997 et enregistrée le 13 juin 1997, sous le n° 44207/COB/102.01. Cet accord d'emploi n'a pas été approuvé le 7 juillet 1997.

Art. M2. Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, ont conclu le 24 mars 1997 une convention collective de travail relative à certaines conditions de travail, valable du 1er janvier...

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