8 JUIN 2006. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)
BOB-FR, 15 juin 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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8 JUIN 2006. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. A l'article L1123-1, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par l'article 14 du décret du 8...Voir le contenu complet de ce document
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