20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte
BOB-FR, 14 février 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES FINANCES
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