[Arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 fixant les prescriptions à respecter par le demandeur d'un permis de bâtir ou de lotir lors de l'envoi de la lettre de rappel visée à l'article 53, § 2, quatrième alinéa, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.]

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Date de dernière modification : 26-09-1998
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[Arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 fixant les prescriptions à respecter par le demandeur d'un permis de bâtir ou de lotir lors de l'envoi de la lettre de rappel visée à l'article 53, § 2, quatrième alinéa, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.]

Article 1. Lors de l'envoi d'une lettre de rappel, telle que visée à l'article 53, § 2, quatrième alinéa, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, l'envoi recommandé à la poste ne peut pas être mis dans une enveloppe. La lettre est pliée en deux, le texte étant tourné...

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