Arrêté royal fixant les modalités d'introduction des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté flamande par AEF 1991-07-24/33, art. 57, 003;

Extrait

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Arrêté royal fixant les modalités d'introduction des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté flamande par AEF 1991-07-24/33, art. 57, 003;

Article 1. La demande visée à l'article 4 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 doit être introduite avant le placement de l'intéressé.

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