8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques

BOB-FR, 9 janvier 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) N° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques;

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi du 9 mars 1995 et par la loi du 28 janvier 1997;

V...

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