29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER)

BOB-FR, 19 décembre 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

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29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la Société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER)

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, X, 1er alinéa, 7°, et 69;

Vu l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973;

Vu le décret du 6 mai 1999 autorisant le Gouvernement wallon à créer des sociétés s...

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