Arrêté royal relatif au retrait de la mission déléguée de la Société fédérale de Participations dans La Poste et à l'apport d'actions de La Poste à la Société fédérale de Participations.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal relatif au retrait de la mission déléguée de la Société fédérale de Participations dans La Poste et à l'apport d'actions de La Poste à la Société fédérale de Participations.
Article 1. La mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations en vertu des arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 5 décembre 1997 portant augme...
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