Arrêté ministériel déléguant au directeur général de l'administration de la Gestion de la Production agricole le pouvoir d'octroyer et de liquider l'indemnité de sortie et la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture.

Extrait

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Arrêté ministériel déléguant au directeur général de l'administration de la Gestion de la Production agricole le pouvoir d'octroyer et de liquider l'indemnité de sortie et la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture.

Article 1. Au directeur général de l'Administration de la Gestion de la Production Agricole ou en cas d'absence,...

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