BOB-FR, 12 avril 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE
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16 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;Vu le décret du 8 février 1999 relatif à l'euro, tel que modifié par le décret ...Voir le contenu complet de ce document
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