23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets

BOB-FR, 28 janvier 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Relié comme:

Extrait

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés