18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998
18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de...