18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998
Moniteur belge, 29 Décembre 1998
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
Relier comme:
http://vlex.be/vid/delai-financi-dommages-calamite-reconnue-50561753
Id. vLex: VLEX-50561753
18 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de...
Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici
Autres documents
Circulaire. - Inscription aux registres de la population des instituteurs et professeurs europeens en mission officiell... |
27 AOUT 2009. - Arrete du Gouvernement portant nomination du president de l'Office de l'emploi de la Communaut... |
Impy naamloze vennootschap Kerkstraat 331 8370 Blankenberge 0413.549.206 RPR Brugge Jaarvergadering op 13/06/2009 om 18 u op de zetel Agenda G... |
10 NOVEMBRE 2004. - Circulaire n° 550 - Information sur certaines adaptations techniques à apporter aux pla... |
Decision N 00603 - Conseil d'etat, 01 Decembre 1978 |
arrêt cour de cassation chambre sociale nº 87-13061 27 septembre 1989 |
Arrêté du 1er mars 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des col... |
avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de prévoyance et de retraite du pers... |
Arrêté du 23 juin 2009 fixant le programme d enseignement de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au certifica... |
arrete du 31 juillet 2003 portant nomination (administration centrale)
