Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998.
Article 1. Le délai stipulé à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de...
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