Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal considérant comme une calamité les dégâts aux prairies, causés par la sécheresse de 1991 dans plusieurs communes de la province de Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant la consistance des dommages et leur indemnisation.
Article 1. Les dégâts aux prairies, permanentes ou temporaires, pâturées ou fauchées, causés p...
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