10 JUILLET 2002. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds Monétaire » pour l'année 1998

Extrait

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10 JUILLET 2002. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds Monétaire » pour l'année 1998

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE Ier. - Services d'administration générale de l'Etat Année budgétaire 1998

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)

§ 1er. Fixation des engagements.

Art. 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 49.257.955.983.-F

Les engagements imp...

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