BOB-FR, 25 août 2009 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE
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27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les règles d'utilisation des subsides pour les Conseils étudiants des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;Vu la loi du 16 mai 2003 fixant ...Voir le contenu complet de ce document
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