Arrêté du Gouvernement wallon définissant les missions respectives et le fonctionnement des conseils visés à l'article 36 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement wallon définissant les missions respectives et le fonctionnement des conseils visés à l'article 36 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par : 1° décret : le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes h...Voir le contenu complet de ce document
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