Extrait
Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
Article 1. § 1er. Dans les cas déterminés à l'article 11, § 3, alinéa 4, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, tout accès à ...
Voir le contenu complet de ce document