30 AOUT 2000. - Arrêté ministériel définiant les critères pour l'obtention d'une licence spéciale pour les bateaux qui sont uniquement utilisés dans la pêche touristique à la crevette

BOB-FR, 9 septembre 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

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30 AOUT 2000. - Arrêté ministériel définiant les critères pour l'obtention d'une licence spéciale pour les bateaux qui sont uniquement utilisés dans la pêche touristique à la crevette

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu la ...

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