Avis relatif à la déduction pour investissement. - Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Avis relatif à la déduction pour investissement. - Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus.
Article M. Généralités.
Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements. Pour les inves...Voir le contenu complet de ce document
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