7 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca (1)
Moniteur belge, 22 Décembre 2006
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7 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.Art. 2. A l'article 69, § 1er, du Cod...Voir le contenu complet de ce document