Extrait
Protocole d'accord relatif au dédommagement par l'Association belge des banques des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
Article M. (Pour des raisons techniques, cet arrêté a été subdivisé en articles fictifs M1 - M3).
Art. M1. 1. Objet du protocole. Le présent protocole a pour objet de déterminer, de commun accord entre les parties, le montant qui sera versé par les banques au titre de dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les avoirs bancaires délaissés pendant la guerre 1940-1945, conformément aux modalités prévues dans la loi du 20 décembre 2001. Art. M2. 2. Détermination du montant total. Les parties conviennent que le montant qui ...Voir le contenu complet de ce document