Arrêté royal fixant un dédommagement à accorder au donneur vivant, visé à l'article 4 § 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant un dédommagement à accorder au donneur vivant, visé à l'article 4 § 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
Article 1. Au donneur vivant remplissant les conditions prévues aux articles 5 à 9 de la loi du 13 juin 1986 sur le p...
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