1er AVRIL 1999. - Décret modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (1)
BOB-FR, 28 avril 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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1er AVRIL 1999. - Décret modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Dans la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, il est inséré un artic...Voir le contenu complet de ce document
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