Décret relatif aux bourses de préactivité.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Décret relatif aux bourses de préactivité.
Article 1. Le Gouvernement peut octroyer une subvention dénommée " bourse de préactivité ", ci-après dénommée " la bourse ", à toute personne physique proposant un projet de création d'entreprise, basé sur une idée originale, ci-après dénommée " le promoteur ", dans tout secteur d'activité, à l'exclusion des secteurs couverts par le traité CECA, de la co...
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