22 OCTOBRE 2003. - Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes (1)
BOB-FR, 25 novembre 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE
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22 OCTOBRE 2003. - Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes (1)
Le Parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La langue des signes de Belgique francophone (LSFB), ci-après dénommée "langue des signes", est reconnue.Cette langue est la langue visuo-gestuelle propre à la communauté des sourds de la Communauté française.Art. 2. § 1er. Une ...Voir le contenu complet de ce document
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