1er FEVRIER 2008. - Décret modifiant le décret portuaire du 2 mars 1999 en relation avec le décret communal (1)

Extrait

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1er FEVRIER 2008. - Décret modifiant le décret portuaire du 2 mars 1999 en relation avec le décret communal (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret portuaire du 2 mars 1999 en relation avec le décret communal.

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. L'article 226 du décret communal est remplacé par la disposition suivante :

"Article 226. Sous réserve de l'application d'autres dispositions légales ou décrétales, trois formes d'agences autonomisées externes communales existent :

1° la régie communale autonome;

2° l'agences autonomisée externe communale de droit privé :

3° la régie portuaire communale autonome.".

Art. 3. L'article 231 du même décret est abrogé.

Art. 4. Il est inséré dans le même décret, après l'article 247, une section IV, composé de l'article 247bis, rédigé comme suit :

"Section IV. - La régie portuaire communale autonome

Article 247bis. Les régies portuaires communales autonomes sont des régies portuaires dans le sens du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes auxquels les dispositions en m...

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