Décret relatif à la politique sociale locale (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Décret relatif à la politique sociale locale (TRADUCTION).
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et définitions.
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. Art. 2. Le présent décret ne s'applique pas aux communes situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement flamand conclura une convention avec la Commission communautaire flamande afin de réaliser les objectifs du présent décret dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Art. 3. Dans le présent décret, on...Voir le contenu complet de ce document
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