Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Extrait

---

Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Article 1. Le présent décret vise à transposer partiellement la Directive 96/61/C.E. du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

Art. 2. A l'article 1er du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les modifications suivantes sont apportées :

1. le point 19° est complété par l'alinéa suivant :

" Les éléments à prendre en considération lors de la détermination des meilleures techniques disponibles compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action et des principes de précaution et de prévention sont :

a. l'utilisation de techniques produisant peu de déchets;

b. l'utilisation de substances moins dangereuses;

c. le développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant;

d. les procédés, les équipements ou les modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle;

e. les progrès techniques et l'é...

Voir le contenu complet de ce document

---