6 FEVRIER 2003. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale (1)
BOB-FR, 17 février 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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6 FEVRIER 2003. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.Art. 2. A l...Voir le contenu complet de ce document
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