Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
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Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
Article 1. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. A l'article 27 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifié par les lois du 16 juin 1989, du 9 août 1992 et du 12 janvier...Voir le contenu complet de ce document
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