Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (TRADUCTION).
Article 1. Dans l'article 12 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le passage " le troisième lundi " est remplacé par " le quatrième lundi du mois qui suit l...
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