Décret relatif à l'octroi de licence de tireur sportif.

Extrait

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Décret relatif à l'octroi de licence de tireur sportif.

Article 1. Pour l'application du présent décret, on entend par :

1° " Gouvernement " : le Gouvernement de la Communauté française;

2° " Loi sur les armes " : loi fédérale sur les armes;

3° " Fédération de tir reconnue " : fédération sportive reconnue en application des dispositions du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française et gérant une discipline de tir sportif;

4° " Tireur sportif " : personne physique affiliée par l'intermédiaire d'un cercle, à une fédérat...

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