Décret portant modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes (TRADUCTION).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Décret portant modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes (TRADUCTION).

Article 1. Tutelle spéciale sur les budgets et comptes

L'article 1er de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1er. Les budgets de fabriques d'églises, leurs modifications ainsi que les comptes sont soumis à l'approbation du conseil communal. "

Art. 2. Transmission à la commune

L'article 2 de la même loi, remplacé par le décret du 20 décembre 2004, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 2. Les budgets seront transmis à la commune...

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