16 MARS 2000. - Décret modifiant le décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête (1)
BOB-FR, 30 mars 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE
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16 MARS 2000. - Décret modifiant le décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 127, 128 et 129 de la Constitution.Art. 2. L'article 2 du décret du 12 juin 1981 fi...Voir le contenu complet de ce document
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