22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
BOB-FR, 19 novembre 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.Art. 2. Pour ce qui concern...Voir le contenu complet de ce document
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