1er JUILLET 2005. - Décret de la Communauté française modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
1er JUILLET 2005. - Décret de la Communauté française modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption.
Article 1. A l'article 1er du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption est ajouté le point 11° rédigé comme suit :
" 11° loi du 24 avril 2003 : la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. " Art. 2. L'article 2 du même décret est remplacé par la disposition suivante : " Article 2. Toute personne qui contribue à l'application du présent décret est tenue au respect des dispositions du Code de déontologie de l'aide à la jeunesse adopté en vertu du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, en ce compris notamment les règles relatives au secret professionnel. " Art. 3. § 1er. L'article 12, 5°, du même décret est remplacé par la disposition suivante : " de transmettre au juge de la jeunesse les enquêtes sociales visées aux articles 29 et 48 et à l'autorité centrale fédérale l'étude psycho-médico-sociale de l'enfant visé à l'article 47; ". § 2. L'article 12, 10°, du même décret est supprimé. Art. 4. § 1er. Dans l'article 13, 3°, du même décret, les termes " mode de...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
