19 DECEMBRE 2003. - Décret relatif à l'activation de capital-risque en Flandre

Extrait

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19 DECEMBRE 2003. - Décret relatif à l'activation de capital-risque en Flandre

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret relatif à l'activation de capital-risque en Flandre.

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. Au sens du présent décret on entend par :

1° ARKimedes Management NV : la société anonyme créée conformément à l'article 3;

2° Fonds ARKimedes : une entité qui peut être créée à l'initiative de l'ARKimedes Management NV en vue de l'octroi d'emprunts levier ou de la prise de participations de capital;

3° Investissements ARK : un investissement fait par un ARKIV conformément aux conditions énoncées à l'article 15;

4° ARKIV : tout bailleur de capital-risque;

5° crédit d'impôt : un avantage fiscal en vertu de l'article 6, § 2, alinéa premier, 4° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

6° décret relatif aux sociétés d'investissement flamandes : le décret du 13 juillet 1994 relatif aux sociétés d'investissement flamandes, le "Limburgfonds" et le groupe de travail permanent "Limburg";

7° entreprise cible : toute entreprise qui remplit les conditions telles qu'énoncées à l'article 16;

8° emprunt levier : un emprunt consenti, conformément à l'article 29, par un fonds ARKimedes à un ARKIV, dans les li...

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