Résumé
A.Obligations de déclarer B. Personnes tenues de déclarer - Bureau compétent 1. Décès d'un habitant du Royaume 2. Décès d'un non-habitant du Royaume 3. Lieu du dépôt de la déclaration C. Délai 1. Généralités 2. Point de départ 3. Calcul du délai D. Caractère définitif de la déclaration E. Forme et contenu F. Défaut de déclaration
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Extrait
Déclaration de succession
La déclaration de succession est une formalité fiscale qui doit permettre de calculer le montant des droits de succession dont chaque héritier est redevable pour sa part. Les droits de succession et de mutation par décès n'ont pas de caractère périodique. Ils ne sont dus qu'à la suite d'un événement bien déterminé : à la suite du décès d'une personne physique. A.Obligations de déclarer Pour l'ensemble des trois Régions du pays, les droits de succession et de mutation par décès sont liquidés au vu d'une déclaration de succession (article 35). En principe, ce que compose la masse successorale à taxer est connue par l'administration fiscale grâce à une déclaration de succession ou grâce à une déclaration de mutation par décès. Celles-ci sont souvent préparées et déposées par un notaire au nom des ayants droit. Mais attention, les parties peuvent très bien agir seules ou être épaulées, en cette matière, par d'autres professionnels. Pour l'ensemble des trois Régions du pays, le dépôt de cette déclaration est obligatoire dans tous les cas où un bien est transmis dans les conditions prévues aux articles 1 à 14 (article 36). Une déclaration de succession doit obligatoirement être déposée lors d'un décès d'un habitant du Royaume. Le contribuable (héritier ou légataire) doit lui-même déterminer les bases d'imposition au moyen d'une déclaration de succession. Le dépôt de cette dernière est obligatoire lorsque le défunt a effectivement délaissé des biens ou lorsque, par une fiction légale, certains biens sont censés appartenir au défunt alors que, sur le plan du droit civil, ce dernier ne les possède plus. Et s'il n'y a aucun impôt à payer et qu'il n'y a pas de transmission d'immeuble ? Dans ce cas, il y a lieu de demander par une simple lettre au receveur de l'Enregistrement et des Domaines d'être dispensé d'une telle déclaration. Quant à la déclaration de mutation, elle doit obligatoirement être déposée si une personne habitant l'étranger décède et possède un ou des immeubles situés en Belgique. Ce document peut être rédigé dans une langue autre que celle du bureau où elle doit être déposée. S'il échet, le receveur peut demander aux autorités de la traduire. Comme la décl...
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