Déclaration de révision de la Constitution.

Extrait

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Déclaration de révision de la Constitution.

Article M. (1) (2). du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à un service public de radiodiffusion et télédiffusion ;

- de l'article 8 de la Constitution ;

- de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de ...

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