24 MARS 1999. - Arrêté ministériel déclarant l'utilité publique pour l'acquisition de biens immeubles destinés à l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau à Yvoir et Assesse

BOB-FR, 24 avril 1999Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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24 MARS 1999. - Arrêté ministériel déclarant l'utilité publique pour l'acquisition de biens immeubles destinés à l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau à Yvoir et Assesse

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

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