Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1992 et...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1992 et...

Article 1. Les décisions du collège des bourgmestre et échevins délivrant ou refusant le permis d'urbanisme de même que les décisions de suspension prises par le fonctionnaire délégué doivent, à peine de nullité, être prises en utilisa...

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