Extrait
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles au Ministère de l'Agriculture.
Article 1. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités d...
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