13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget

BOB-FR, 21 août 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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Extrait

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts publics, telle qu'elle a été modifiée jusqu'à présent, notamment les articles 7, alinéa 1er, et 8, alinéa 2;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 12, 81 et 86;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget,

Après en avoir délibéré,

Arrête :

TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :

1° Ordonnance : l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

2° Entité régionale : l'entité régionale définie à l'article 2, 2°, de l'ordonnance;

3° Les services du Gouvernement : l'administration dont dispose en propre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, au sens des articles 87 et suivants de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de l'article 40 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

4° Organismes administratifs autonomes : les institutions décrites au Titre VII de l'ordonnance organiqu...

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