Décret autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique (TRADUCTION). (NOTE : Ce texte est modifié par DCFL 2004-05-07/49, art. 2 à 14, 002;

Extrait

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Décret autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique (TRADUCTION). (NOTE : Ce texte est modifié par DCFL 2004-05-07/49, art. 2 à 14, 002;

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, au nom de la Communauté flamande et de la Région flamande et, le cas échéant, conjointement avec le Parlement flamand, la Commission communaut...

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